Conditions Générales de Vente
En vigueur au 12 mars 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet adhesif-decoratif.com, édité par la société S.A.R.L. LOGISTIK FRANCE.
Le site propose a la vente des films adhésifs décoratifs de la marque CoverStyl, vendus au metre linéaire ou en rouleau, destinés a la rénovation et a la décoration de surfaces intérieures et extérieures.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur, la responsabilité du vendeur ne saurait etre engagée.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le client passe commande sur le site internet adhesif-decoratif.com. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client lors de la validation de sa commande.
La commande est traitée et expédiée apres réception effective du virement sur le compte du vendeur.
Article 6 - Livraison
Les livraisons sont effectuées dans toute l'Europe.
- Frais de livraison : 9,90 EUR par commande
- Livraison gratuite pour toute commande d'un montant supérieur ou égal a 180 EUR
- Délai de livraison : 5 a 10 jours ouvrés apres réception du paiement
Les délais de livraison sont donnés a titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu a aucune pénalité ou annulation de commande.
En cas de colis endommagé a la réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les 48 heures.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires a compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email a contact@adhesif-decoratif.com ou par courrier a l'adresse du siege social.
Les produits doivent etre retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont a la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours a compter de la réception des produits retournés, par virement bancaire.
Exclusions : Conformément a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits découpés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.
Article 8 - Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 a L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 a 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter le vendeur a l'adresse contact@adhesif-decoratif.com pour obtenir un échange ou un remboursement.
Article 9 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une pose incorrecte ou du non-respect des recommandations du fabricant.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 - Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client par email a contact@adhesif-decoratif.com.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir a un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est indiqué sur le site du vendeur.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément a notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et apres tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Article 14 - Contact
S.A.R.L. LOGISTIK FRANCE
37 rue des Mathurins, 75008 Paris, France
SIREN : 483 820 627
Email : contact@adhesif-decoratif.com